Le rapport d'Enquête Publique sur le réacteur 1 du Tricastin vient d'être publié le 4 mai 2022 sur le site de la préfecture de la Drôme
Nous pensions que cette enquête visait à informer le public et lui permettre d'exprimer son avis sur les conditions de la poursuite du fonctionnement de ce réacteur après quarante années de fonctionnement et son 4ème réexamen périodique.
En réalité cette enquête visait à informer le public et lui permettre de formuler ses observations et propositions sur les dispositions proposées par EDF, dispositions que l'ASN doit, après l'enquête publique, autoriser en tout ou partie. Mais sans aucune référence à une prolongation après 40 ans .
Dans les faits l'immense majorité des 1834 contributions citoyennes enregistrées ne concernent que très rarement ces dispositions. Elles sont pour la plupart d'ordre général et portent sur la poursuite ou non du réacteur au-delà de 40 ans.
C'est donc autour de cette idée de « poursuite » que les avis ont été donnés, soit défavorables pour 1/3 des contributions, soit favorable pour les 2/3 d'entre elles.
AVIS FAVORABLE DE LA CLIGEET
CLIGEET Commission Locale d'Information des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin ,
.Avis définitivement adopté le 15/02/22 à la majorité des voix exprimées par les 11 membres titulaires du Bureau :- avis favorables avec réserves : 9 voix - avis défavorables : 2 voix
« La CLIGEET s'est attachée à rédiger un rapport sur les dispositions proposées par EDF dans le cadre du 4e réexamen périodique pour le réacteur 1, au-delà de sa 35e année de fonctionnement, et qui reste dans le périmètre de compétences qui lui est attribué, en matière de sûreté nucléaire, radioprotection et impacts de l'INB sur l'environnement et les personnes.
Elle émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
- Si de nombreux travaux ont déjà été réalisés dans le cadre de la VD4, certaines études (séisme par exemple) ou travaux (système de filtration de l'eau contaminée par exemple) ne sont pas encore mis en œuvre et ce, au-delà de la 35e année de fonctionnement du réacteur 1 du Tricastin.
Compte tenu de l'importance de certaines dispositions au regard de la sûreté de l'installation, celles proposées par l'exploitant font l'objet d'un avis favorable mais sous réserve que l'exploitant se conforme au planning des travaux et comme cela a été demandé par l'ASN, qu'il en rende compte annuellement et publiquement (notamment lors des séances plénières organisées par la CLIGEET).
-Sur la gestion du corium, il subsiste une interrogation, en situation accidentelle, sur le comportement « au réel », du récupérateur de corium, malgré les éléments apportés par l'exploitant et l'IRSN, ces derniers reposant sur des études et essais de nature expérimentale. Il est précisé que la rigueur de la démarche scientifique et technique qui a été présentée de manière détaillée à la CLIGEET n'est nullement remise en cause. »
AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Conseil Départemental de la Drôme Délibération de la Commission permanente du 7 mars 2022
« Il vous est proposé d'approuver les dispositions proposées par EDF dans le cadre du 4eréexamen périodique du réacteur électronucléaire n°1 du CNPE du Tricastin, avec les réserves suivantes :
1/ Si de nombreux travaux ont déjà été réalisés dans le cadre du 4éme réexamen périodique, certaines études (séisme par exemple) ou travaux (système de filtration de l'eau contaminée par exemple) ne sont pas encore mis en œuvre et ce, au-delà de la 35e année de fonctionnement du réacteur 1 du Tricastin.
Compte tenu de l'importance de certaines dispositions au regard de la sûreté de l'installation, il convient que l'exploitant se conforme au planning des travaux et, comme cela a été demandé par l'ASN, qu'il en rende compte annuellement et publiquement (notamment lors des séances plénières organisées par la CLIGEET).
2/ Sur la gestion du corium (matière qui se forme lors de la fusion du cœur d'un réacteur nucléaire), il subsiste une interrogation, en situation accidentelle, sur le comportement « au réel », du récupérateur de corium, malgré les éléments apportés par l'exploitant et l'IRSN, ces derniers reposant sur des études et essais de nature expérimentale. Il est précisé que la rigueur de la démarche scientifique et technique qui a été présentée de manière détaillée à la CLIGEET n'est nullement remise en cause.
La Commission permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE : d'approuver le projet d'avis annexé à la présente délibération, relatif aux dispositions proposées par EDF dans le cadre du 4e réexamen périodique du réacteur électronucléaire n°1 du CNPE du Tricastin. »
LE SORT DE NOTRE PÉTITION
Le 27/01/2022, Mr Volle au nom de Stop Tricastin remet 2 volumes de noms/code postal de 45210 personnes ayant signé la pétition ci-après contre la prolongation d'activité du réacteur n°1 du Tricastin.
Cette pétition étant adressée à Madame Barbara Pompili Ministre de la Transition écologique et solidaire et à Monsieur Bernard Doroszczuk, Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, et non à la Commission d'enquête sur le réacteur n°1 du Tricastin, et non daté pour chacune des signatures et donc, a priori pour certaines, avant même l'ouverture de l'enquête publique, cette pétition ne pourra être intégrée dans les avis du public. Les 2 volumes seront remis à la Préfecture pour transmission à Mme la Ministre.
COMMENTAIRES DU COMMISSSAIRE ENQUÊTEUR
« Il est évident que pour le public la question posée portait évidemment sur « la poursuite du fonctionnement du réacteur au-delà 40 ans », comme indiqué à la fin du 2e paragraphe de l'arrêté inter préfectoral, alors même que l'avis émis par la Commission d'enquête suite aux observations reçues fera partie des éléments sur lesquels l'ASN s'appuiera pour donner, ou non, son autorisation à la réalisation des travaux proposés. Et non pas son autorisation à une poursuite après 40 ans.. déjà acquise.
Les principaux avis défavorables à cette poursuite reprenaient textuellement, ou en s'en inspirant, le texte de l'association Stop Tricastin dont le responsable, Mr Volle, a rencontré 2 fois le Président de la Commission d'enquête lors des permanences de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Nous avons essayé, dans les chapitres précédents, de répondre aux affirmations/interrogations de ces observations qui ne s'appuient pas sur des éléments du dossier mais plutôt sur d'autres informations.
En effet, au vu du dossier très technique et pour lequel seulement quelques ingénieurs externes à EDF et experts des questions nucléaires ont fait part de remarques sur la faisabilité, la qualité, l'opportunité, des solutions techniques retenues par EDF, la quasi-totalité des contributions porte soit sur la demande d'arrêter le réacteur n° 1 de Tricastin et plus généralement les centrales nucléaires, soit sur l'intérêt de poursuivre l'activité du réacteur n° 1 pour la production d'une énergie décarbonée, pilotable et sure après les travaux réalisés, sous la surveillance de l'ASN.
Puisque la très grande majorité des contributions à cette enquête publique ne concerne pas « les dispositions proposées » il est nécessaire de s'interroger sur ce qu'est l'enquête publique telle qu'elle a été définie par la loi et les décrets et ce qui a été compris par le public
La Commission constate que les 82 dispositions proposées par EDF lors du 4eme Réexamen périodique, au-delà de la 35ème année concernent essentiellement l'amélioration de la sûreté de l'installation nucléaire de base INB87 de Tricastin
Toutefois, ces dispositions étant très techniques, elles demandent, pour être évaluées, une expertise dans le domaine des installations nucléaires que les membres de la Commission n'ont pas.
Cette dernière ne peut donc pas se prononcer, ni sur la pertinence technique de chacune de ces 82 dispositions, ni sur leur suffisance vis-à-vis de la sûreté nucléaire.
En revanche, au cours de l'enquête publique, la Commission a pu constater que les trois sujets de préoccupation les plus fréquemment abordés par le public qui concernent plus spécifiquement le réacteur n°1 du CNPE du Tricastin sont :
- Le vieillissement et l'obsolescence des installations et plus particulièrement de la cuve
- La fragilité supposée de la piscine du combustible BK.
- La résilience de la digue du canal dans l'hypothèse d'un séisme de forte intensité ».
Au bout du bout avis favorable de la commission d'Enquête
En conclusion, la Commission estime que, sans pouvoir affirmer qu'elles seront suffisantes, les dispositions proposées par EDF lors du 4ème réexamen périodique du réacteur INB n°87 situé sur le Centre Nucléaire de Production d'Électricité du Tricastin vont dans le sens d'uneamélioration continue de la sûreté.
En conséquence la Commission d'enquête donne un avis favorable aux « dispositions proposées » par EDF , assorti des 12 remarques figurant ci-avant.
Pour lire le rapport (150 pages) copier le lien suivant:
https://www.drome.gouv.fr/st-paul-3-chateaux-edf-reacteur-tricastin-1-a8154.html
Nous ne sommes évidemment pas satisfaits de cet avis et nous allons continuer d'interpeller EDF et l'ASN avant la décision de cette derniére, prévue pour la fin de cette année.